J.O. 146 du 26 juin 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10780

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Avis relatif à la décision tacite d'extension de trois avenants à l'accord interprofessionnel triennal conclus dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins de Nantes pour la campagne 2002-2003

NOR : AGRP0301224V


En application de la procédure d'acceptation tacite prévue à l'article L. 632-4 (chapitre II) du code rural relatif aux organisations interprofessionnelles agricoles, est réputée acceptée la demande d'extension de trois avenants à l'accord interprofessionnel triennal conclus le 18 décembre 2002 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins de Nantes pour la campagne 2002-2003 et relatif :

- à la mise en marché et à l'embouteillage des AOC « muscadet » avec mention « sur lies » ;

- à la mise en marché et à l'embouteillage des AOVDQS « gros plant » avec et sans mention « sur lies » ;

- à la libération de volumes mis en réserve en cas de cessation d'activité.

Le texte de l'avenant peut être consulté :

- au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (bureau du vin, du cidre et des spiritueux à base de vin et de pommes), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;

- dans les directions départementales de l'agriculture et de la forêt de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire et de la Vendée ;

- au siège du comité interprofessionnel des vins d'appellation d'origine de Nantes, maison des vins Bellevue, 44690 La Haye-Fouassière.